Article D6332-78-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1, au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79-1 :
1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1. Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de France compétences, correspond à un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au II de l'article D. 6332-78 ;
2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle leur sont applicables les niveaux de prise en charge fixés en application du 1° ou déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-78-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2025, 496074, Inédit au recueil Lebon
D . 6332 - 78 - 2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. … code du travail . 12.
- Conseil d'État, 28 novembre 2025, n° 496074
article D . 6332 - 78 - 2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. … code du travail . 12.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1076 du 20 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-78-1 art. D6332-78-1
- Cite Code du travail - art. D6332-79 (M) art. D6332-79
- Cite Code du travail - art. D6332-79-1 (M) art. D6332-79-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. D6332-79-1
- Cite Code du travail art. D6332-79-1
- Cite Code du travail art. D6332-79-1
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.