Article D6332-79 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 15 septembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1076 du 20 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6332-79-1 (M) art. D6332-79-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.