Article D6323-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Les dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation.
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6. A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.
II.-Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences en application du I doivent respecter les conditions suivantes :
1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L. 6322-48 ;
2° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 ;
3° Etre inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.
Ces listes sont consolidées et mises à jour. Elles sont accessibles par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Rectification Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art., v. init.
- Cite Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5151-6 art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L6111-6 art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R6316-1 art. R6316-1
- Cite Code du travail - art. R6316-2 art. R6316-2
- Cite Code du travail - art. R6322-35 art. R6322-35
- Cite Code du travail - art. R6322-56 art. R6322-56
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité art. 2
- Cite Code du travail art. R6322-35
- Cite Code du travail art. R6322-56
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. R6316-1
- Cite Code du travail art. R6316-2
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. R6316-1
- Cite Code du travail art. R6316-2
- Abroge Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation art. 2
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.