Article 2 du Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.