Article D6321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Jurisprudence appliquant l'article D6321-1 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 12LY03104, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 6313-1 du code du travail énumère les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et que l'article L. 6314-1…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02654, Inédit au recueil Lebon
une somme de 50 512,50 euros en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail . … D . 6321 - 1 du code du travail ; - l'émargement des feuilles de présence mensuelles des stagiaires seulement par le tuteur…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6321-3 (VD) art. D6321-3
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code du travail - art. L6323-17 (V) art. L6323-17
- Cite Code du travail - art. R2312-60 (V) art. R2312-60
- Cite Code du travail - art. R2323-2 (Ab) art. R2323-2
- Cite Code du travail - art. R6331-16 (VD) art. R6331-16
- Cite Code du travail - art. R6331-30 (Ab) art. R6331-30
- Concordance Code du travail - art. R950-4 al 1 (Ab) art. R950-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V) art. R2223-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones art. 1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-3
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-3
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.