Article D6235-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre VI du titre Ier, R. 6332-25, de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III ainsi que du titre V.
Le contrôle de service fait ou le contrôle de la qualité des actions prévus par l'article R. 6332-26 n'est pas applicable aux organismes de formation établis dans le pays frontalier.
Les informations prévues à l'article R. 6332-33 sont transmises pour chaque bénéficiaire de l'apprentissage transfrontalier ayant conclu un contrat avec une entreprise établie sur le territoire national.
Pour les contrats d'apprentissage transfrontaliers, les plafonds et durées prévus aux articles D. 6332-92 et D. 6332-93 sont fixés par l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - Chapitre VI : Qualité des actions de formation ... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d... (V)
- Cite Code du travail - Titre V : Organismes de formation (V)
- Cite Code du travail - art. D6332-92 art. D6332-92
- Cite Code du travail - art. D6332-93 art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. L6235-5 art. L6235-5
- Cite Code du travail - art. R6332-25 art. R6332-25
- Cite Code du travail - art. R6332-26 art. R6332-26
- Cite Code du travail - art. R6332-33 art. R6332-33
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-33
- Cite Code du travail art. D6332-92
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. D6332-92
- Cite Code du travail art. D6332-93
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-33
- Cite Code du travail art. R6332-33
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-33
- Cite Code du travail art. L6235-5
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.