Article D6222-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D117-5 al 5 (Ab) art. D117-5
- Concorde Code du travail - art. D6222-32 (T) art. D6222-32
- Cite Code du travail - art. D6222-34 (T) art. D6222-34
- Cite Code du travail - art. D6272-1 (M) art. D6272-1
- Cite Code du travail - art. L6222-7 art. L6222-7
- Cite Code du travail - art. R6222-16 art. R6222-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. R6222-16
- Concorde Code du travail art. D6222-32
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Concorde Code du travail art. D6222-32
- Concorde Code du travail art. D6222-32
- Cite Code du travail art. R6222-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.