Article D6272-1 du Code du travail
Version en vigueur du 19 février 2017 au 27 avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
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Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R. 6222-54 et D. 6522-2.
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Textes liés
- Crée Décret n°2017-199 du 16 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. D6222-26 (V) art. D6222-26
- Cite Code du travail - art. D6222-33 (V) art. D6222-33
- Cite Code du travail - art. D6522-2 (V) art. D6522-2
- Cite Code du travail - art. L6227-7 (V) art. L6227-7
- Cite Code du travail - art. R6222-54 (V) art. R6222-54
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial art. 1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-33
- Cite Code du travail art. R6222-54
- Cite Code du travail art. D6522-2
- Cite Code du travail art. L6227-7
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-33
- Cite Code du travail art. D6522-2
- Cite Code du travail art. D6222-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.