Article D6222-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26.
Jurisprudence appliquant l'article D6222-32 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 15-14.542
D . 6222 - 32 du code du travail et l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans les professions du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté du 10 août 2005. … DEUXIEME MOYEN DE CASSATION…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2022, n° 20/02081
Code du Travail . … [E] soutient qu'ayant précédemment obtenu un 'DUT Réseaux et Télécommunications en apprentissage', il devait bénéficier des dispositions de l'article D . 6222 - 32 du code du travail et que c'est la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.