Article D6113-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2,
L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu.
Jurisprudence appliquant l'article D6113-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 12 mai 2026, n° 2300832
code du travail , défini par l’article D . 6113 - 29 du même code comme « l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2026, n° 2305025
Le socle de connaissances et compétences visé à l’article L. 422-12 précité est défini aux articles D . 6113 - 29 et D. 6113-30 du code du travail , et vise notamment à lutter contre l’illettrisme. … En l’espèce, la…
- Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2024, n° 2002581
En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D . 6113 -…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2501093
En effet, l’autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D . 6113 -…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/02/2024, 22NT02536, Inédit au recueil Lebon
En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D . 6113 -…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02536
En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D . 6113 -…
- Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2023, n° 2106795
code du travail ". … En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2225049
En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D . 6113 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.