Article D5312-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50, les données de santé suivantes :
1° Le type et l'origine du handicap ;
2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
4° Les limitations de capacités ;
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.
L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D5312-51 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2023, 468295
Le traitement de données à caractère personnel dont la création est autorisée par le décret litigieux, qui inclut le traitement des données de santé énumérées à l'article D . 5312 - 51 du code du travail , ne relève…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 468295
Le traitement de données à caractère personnel dont la création est autorisée par le décret litigieux, qui inclut le traitement des données de santé énumérées à l'article D . 5312 - 51 du code du travail , ne relève…
- Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur…
L’article D . 5312 - 51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS). 7. … D . 5312 - 51 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. D5312-50
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. D5312-50
- Cite Code du travail art. D5312-50
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.