Article D5312-50 du Code du travail
Version en vigueur du 20 août 2022 au 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D5312-51 (VD) art. D5312-51
- Cite Code du travail - art. D5312-52 (V) art. D5312-52
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 (V) art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail
- Cite Code du travail art. D5312-51
- Cite Code du travail art. D5312-52
- Cite Code du travail art. D5312-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.