Article 1 du Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54
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- Crée Code du travail - art. D5312-54 (V) art. D5312-54
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 art. L114-1-1
Cité ou modifié par
- Crée Code du travail art. D5312-50
- Crée Code du travail art. D5312-51
- Crée Code du travail art. D5312-52
- Crée Code du travail art. D5312-53
- Crée Code du travail art. D5312-54
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.