Article D5312-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° De l'opérateur France Travail ;
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article D5312-52 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2023, 468295
code du travail , afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 5312 - 52 du code du travail , issu du décret attaqué : " I.- Sont…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 468295
code du travail , afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 5312 - 52 du code du travail , issu du décret attaqué : " I.- Sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.