Article D5312-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ;
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.
Jurisprudence appliquant l'article D5312-50 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2023, 468295
D'une part, il résulte de l'article D . 5312 - 50 introduit dans le code du travail par le décret attaqué que le traitement litigieux vise à permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 468295
D'une part, il résulte de l'article D . 5312 - 50 introduit dans le code du travail par le décret attaqué que le traitement litigieux vise à permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer…
- Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur…
54 du code du travail ). … D . 5312 - 50 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D5312-51 (VD) art. D5312-51
- Cite Code du travail - art. D5312-52 (V) art. D5312-52
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. R5312-38 art. R5312-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. R5312-38
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. R5312-38
- Cite Code du travail art. R5312-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.