Article D5212-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives :
1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;
3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D. 5212-20.
Jurisprudence appliquant l'article D5212-23 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 403490, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le caractère permanent du coefficient de minoration de la contribution annuelle lié à l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans, mentionné au 1° de l'article D. 323-2-2 devenu l'article D . 5212 - 23 du…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT00235, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - la minoration prévue par l'article D . 5212 - 23 du code du travail pour les salariés de moins de 26 ans et de plus de 50 ans a un caractère pérenne tant que le salarié continue de figurer dans la liste…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 12LY02429, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. D323-2-2 (Ab) art. D323-2-2
- Cite Code du travail - art. D5212-19 (VT) art. D5212-19
- Cite Code du travail - art. D5212-20 art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. L5212-11 art. L5212-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-11
- Cite Code du travail art. D5212-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.