Article D5212-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l'alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20. Cette limite est portée à 75 % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs.
En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
Jurisprudence appliquant l'article D5212-22 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 12LY02429, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : " La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT00235, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : " La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
D . 5212 - 22 du code du travail ; - ceci est très exactement repris dans le document du 14 décembre 2012 commentant le décret du 1er août 2012, intitulé " Questions-réponses " relatives à la mise en oeuvre du décret…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. D323-2-1 (Ab) art. D323-2-1
- Cite Code du travail - art. D5212-19 (VT) art. D5212-19
- Cite Code du travail - art. D5212-20 art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-7 (V) art. D5212-7
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. L5212-10-1 art. L5212-10-1
- Cite Code du travail - art. L5212-2 art. L5212-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.