Article D5212-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés.
Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. D5212-20
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.