Article D5212-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Jurisprudence appliquant l'article D5212-24 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 12LY02429, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D323-2-3 al 1 (Ab) art. D323-2-3
- Cite Code du travail - art. D5212-19 (VT) art. D5212-19
- Cite Code du travail - art. D5212-25 (V) art. D5212-25
- Cite Code du travail - art. L5212-1 (V) art. L5212-1
- Cite Code du travail - art. L5212-9 (V) art. L5212-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. D5212-25
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.