Article D5151-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section…
Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen art. 2
- Modifie Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen art. 3
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.