Article D5151-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section…
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen art. 2
- Modifie Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen art. 4
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.