Article D5134-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L5134-26 art. L5134-26
- Cite Code du travail - art. L5134-30-2 art. L5134-30-2
- Concordance Code du travail - art. R322-17-3 al 1 (Ab) art. R322-17-3
- Cite Code du travail - art. R5134-42 (VD) art. R5134-42
- Cite Code du travail - art. R5134-43 (VD) art. R5134-43
- Cite Code du travail - art. R5134-70 (VD) art. R5134-70
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 4
- Cite Code du travail art. L5134-26
- Cite Code du travail art. L5134-26
- Cite Code du travail art. L5134-30-2
- Cite Code du travail art. L5134-26
- Cite Code du travail art. L5134-30-2
- Cite Code du travail art. L5134-30-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.