Article R5134-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-42 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 5134 - 42 et R. 5134-65 de ce code précisent que ces taux sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés, respectivement, aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, soit la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 9. … Ils n'ont méconnu ni la compétence des préfets pour fixer, conformément à l'article R . 5134 - 42 du code du travail , les taux de prise en charge des aides à l'insertion professionnelle, ni…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5134-30 art. L5134-30
- Cite Code du travail - art. L5134-30-1 art. L5134-30-1
- Concordance Code du travail - art. R322-17-3 al 1 phrase 2 et al 2 à 4 (Ab) art. R322-17-3
- Cite Code du travail - art. R5134-166 (V) art. R5134-166
- Cite Code du travail - art. R5134-43 (VD) art. R5134-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion art. 1
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
- Cite Code du travail art. L5134-30-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.