Article R5134-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-40 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/03/2016, 15BX03423, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de Article R . 5134 - 40 du code du travail : " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; (...) … B…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC02346, Inédit au recueil Lebon
R . 5134 - 40 du code du travail dans sa version applicable. … intercommunale auquel appartient la commune ainsi que l'Etat ; que, dans ce dernier cas, aux termes de l'article R . 5134 - 40 du code du travail alors en…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 juillet 2025, n° 2500435
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1. … Et aux termes de l'article R . 5134 - 40 du même code : " " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-14.637
code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637, Inédit
code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01256
R . 5134 - 40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1o Les objectifs, le programme et les modalités…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256
R . 5134 - 40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1o Les objectifs, le programme et les modalités…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-13.882
code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail . … Code du travail .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L5134-30 art. L5134-30
- Concordance Code du travail - art. R322-17-2 al 1 (Ab) art. R322-17-2
- Cite Code du travail - art. R5134-45 (V) art. R5134-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.