Article D5131-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé :
1° Pour un jeune majeur à :
a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ;
b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts ;
2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts.
II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.
III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €.
IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-731 du 8 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Concordance Code du travail - art. D322-10-8 al 2 à 6 (Ab) art. D322-10-8
- Cite Code du travail - art. D5131-20 (VD) art. D5131-20
- Cite Code du travail - art. D5131-23 (V) art. D5131-23
- Cite Code du travail - art. D5131-9 (V) art. D5131-9
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V) art. L161-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 1
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.