Article R5131-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :
1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ;
2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22, pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23.
II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l'allocation.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5131-23 (V) art. D5131-23
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. R5131-21 (V) art. R5131-21
- Cite Code du travail - art. R5131-22 (VD) art. R5131-22
- Cite Code du travail - art. R5131-24 (V) art. R5131-24
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 1
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5131-21
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-24
- Cite Code du travail art. D5131-23
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5131-21
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-24
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. R5131-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.