Article D5122-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D5122-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 2104176
Vu : - l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 ; - le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2202196
code du travail . … code du travail précitées au point 9.
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2301294
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article D . 5122 - 13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mars 2023, n° 21/02041
Sur les rappels de salaire au titre des mois de mars à mai 2020': Au visa de l'article D . 5122 - 13 du code du travail dans sa version applicable à partir du 26 mars 2020, il résulte de la pièce n°15 de M. … Sur…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 mars 2024, n° 22/03222
D . 5122 - 13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; - la perte de…
Versions de l'article (17)
- Version du 31 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 6 décembre 2024 au 31 janvier 2026
- Version du 30 décembre 2023 au 6 décembre 2024
- Version du 30 avril 2023 au 30 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 30 avril 2023
- Version du 31 juillet 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er mai 2022
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021
- Version du 1er février 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er février 2021
- Version du 26 mars 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juillet 2013 au 26 mars 2020
- Version du 1er mars 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 1er février 2009 au 1er mars 2012
- Version du 1er mai 2008 au 1er février 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-125 du 21 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-776 du 14 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. D351-3 (Ab) art. D351-3
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. D5522-87 (V) art. D5522-87
- Cite Code du travail - art. L7112-1 art. L7112-1
- Cite Code du travail - art. R5122-12 art. R5122-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. L7112-1
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. R5122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.