Article 1 du Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5122-13
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. D5122-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.