Article 8 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Versions de l'article (12)
- Version du 27 février 2022 (en vigueur)
- Version du 30 janvier 2022 au 27 février 2022
- Version du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022
- Version du 29 décembre 2021 au 31 décembre 2021
- Version du 27 octobre 2021 au 29 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2021 au 27 octobre 2021
- Version du 30 mai 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 30 avril 2021 au 30 mai 2021
- Version du 1er avril 2021 au 30 avril 2021
- Version du 28 février 2021 au 1er avril 2021
- Version du 31 janvier 2021 au 28 février 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle art. 1
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. D5122-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.