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En vigueur

Article D3324-20 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.

Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa de ce même article.

Jurisprudence appliquant l'article D3324-20 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/08178

    code du travail . … En application des dispositions des articles D . 3324 - 20 du code du travail , cette évaluation à dire d’expert est réalisée au moins une fois tous les cinq ans et chaque fois qu’un évènement ou…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.