Article D3324-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3332-20
- Concorde Code du travail art. R442-8
- Concorde Code du travail art. R442-8
- Concorde Code du travail art. R442-8
- Cite Code du travail art. L3332-20
- Cite Code du travail art. L3332-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.