Article D3324-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-21 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 9 février 2023, n° 20/02373
D . 3324 - 21 -2 du code du travail , - y rajoutant, - ordonner le versement de la somme principale et des intérêts sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce, sur le fondement de l'article 131-1 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 22/18752
code du travail . … Et l'article D 3324 - 21 -1 du même codedispose que lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R 3324-21-1, les entreprises effectuent…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Concorde Code du travail art. R442-9
- Concorde Code du travail art. R442-9
- Concorde Code du travail art. R442-9
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.