Article D3171-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 09-72.957
D 3171 - 5 du code du travail en cas d'organisation cyclique de la durée du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de cycles au sens du code du travail et des dispositions des accords collectifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957, Inédit
D 3171 - 5 du code du travail en cas d'organisation cyclique de la durée du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de cycles au sens du code du travail et des dispositions des accords collectifs…
- Cour d'appel de Reims, 17 avril 2024, n° 23/00827
En particulier, selon l'alinéa 1 de l'article D . 3171 - 5 du code du travail 'A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un…
- Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2023, n° 20/00212
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 21/00596
code du travail ). … En outre, aux termes de l'article D . 3171 - 5 du code du travail , applicable en cas de modulation du temps de travail, à défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises…
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01433
code du travail ; - cet accord ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article L 212-8 précité en matière de programme indicatif de la répartition du temps de travail ni les conditions d'affichage prévues par…
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, n° 13/01433
code du travail ; - cet accord ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article L 212-8 précité en matière de programme indicatif de la répartition du temps de travail ni les conditions d'affichage prévues par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-47
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-47
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-47
- Cite Code du travail art. D3121-27
- Cite Code du travail art. D3121-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.