Article D3171-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2204590
Aux termes de l'article D . 3171 - 4 du même code : " Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. ". ……
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2023, 457116
code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … L'article D . 3171 - 4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet…
- Conseil d'État, 1er février 2023, n° 457116
code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … L'article D . 3171 - 4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02324, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la DIRECCTE n'a apporté aucune réponse quant au caractère facultatif de l'amende administrative autant de fois qu'il y a de salariés concernés comme le prévoit l'article L. 8115-3 du code du travail…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02324, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la DIRECCTE n'a apporté aucune réponse quant au caractère facultatif de l'amende administrative autant de fois qu'il y a de salariés concernés comme le prévoit l'article L. 8115-3 du code du travail…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/01/2025, 22VE02674, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 3171 - 4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/01/2025, 22VE02675, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 3171 - 4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire…
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2025, n° 2401558
Aux termes de l’article D . 3171 - 4 du même code : « Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». … code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.