Article D3171-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 20/03388
L'article D . 3171 - 3 du code du travail prévoit que : Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions. … code du travail , le…
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 21/03020
Selon l'article D . 3171 - 3 , toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions. … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21/01285
Selon l'article D . 3171 - 3 , toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions. … Selon l'article L. 3171-4 du code du travail , en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.