Article D3171-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-11.290
D . 3171 - 2 et D.3171-8 ; que, toutefois, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires; que, outre l'attestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-11.290, Inédit
D . 3171 - 2 et D.3171-8 ; que, toutefois, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires; que, outre l'attestation…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-23.575
D . 3171 - 2 et D. 3171-8 dudit Code ; que d'autre part M. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.575, Inédit
D . 3171 - 2 et D. 3171-8 dudit Code ; que d'autre part M. … Code du travail .
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 453857
code du travail . … D . 3171 - 2 du code du travail et que l'activité des poseurs en cause s'exerce à domicile, à des horaires variables.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 453857
code du travail . … D . 3171 - 2 du code du travail et que l'activité des poseurs en cause s'exerce à domicile, à des horaires variables.
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2204590
Aux termes de l'article D . 3171 - 2 dudit code : " L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. … Si…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, n° 08/05933
D . 3171 - 2 et D. 3171-8. … C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté mademoiselle [G] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de sa demande subséquente en paiement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.