Article D3171-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-1 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/10/2023, 22NT01065, Inédit au recueil Lebon
pénales qu'il estime nécessaire ; d'autre part, il n'a pas davantage répondu au moyen tiré de la violation de l'article D . 3171 - 1 du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de…
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2025, n° 2401558
Aux termes de l’article D . 3171 - 1 du même code : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 octobre 2023, n° 22NT01065
pénales qu'il estime nécessaire ; d'autre part, il n'a pas davantage répondu au moyen tiré de la violation de l'article D . 3171 - 1 du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2022, n° 1912491
méconnaît les dispositions des articles D . 3171 - 1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail relatives à l'organisation du temps de travail ; -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2022, n° 1912466
dispositions des articles D . 3171 - 1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail relatives à l'organisation du temps de travail ; - elle méconnaît…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA00950, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article D . 3171 - 1 du code du travail ; - il est irrégulier dès lors que pour…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2108116
l'article D . 3171 - 1 du code du travail autorise le travail en dehors de l'horaire collectif dans la limite du contingent annuel des heures supplémentaires et aucun texte n'impose que ces heures supplémentaires…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-16.908
D . 3171 - 1 , D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (VD) art. D241-25
- Cite Code des transports - art. D3312-14 (VD) art. D3312-14
- Cite Code des transports - art. D3312-54 (VD) art. D3312-54
- Concordance Code du travail - art. D212-18 al 1 (Ab) art. D212-18
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-38 art. L3121-38
- Cite Code du travail - art. L3121-39 art. L3121-39
- Cite Code du travail - art. L3121-67 art. L3121-67
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-39
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-39
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-39
- Cite Code du travail art. L3121-67
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3121-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.