Article D3171-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 8 octobre 2026, n° 2500255
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles D . 3171 - 7 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît l’article L. 8115-3 du code du travail ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2023, n° 2202336
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2022, n° 2102504
code du travail , demandant la mise en œuvre d'une sanction administrative. … Enfin, aux termes de l'article D. 3171-15 de ce code : " Les documents mentionnés aux articles D . 3171 - 7 à D. 3171-13 peuvent être sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-19.055, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. … d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D . 3171 - 7 , ne travaillent pas selon le même horaire collectif…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/06/2023, 467553, Inédit au recueil Lebon
code du travail , sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail , pour sept cent seize de ses salariés. … de travail, des…
- Conseil d'État, 6 octobre 2023, n° 467554
code du travail , sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail , pour trois cent trente-trois de ses salariés. … de travail…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 467553
code du travail , sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail , pour sept cent seize de ses salariés. … de travail, des…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/10/2023, 467554, Inédit au recueil Lebon
code du travail , sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail , pour trois cent trente-trois de ses salariés. … de travail…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code du travail - art. D212-20 (Ab) art. D212-20
- Cite Code du travail - art. D3131-3 (V) art. D3131-3
- Cite Code du travail - art. D3131-7 (VT) art. D3131-7
- Cite Code du travail - art. D3171-15 (V) art. D3171-15
- Cite Code du travail - art. D3171-8 (VD) art. D3171-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.