Article D3142-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Jurisprudence appliquant l'article D3142-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2026, n° 2402647
En vue d'établir ses droits, l'agent fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D . 3142 - 8 du code du travail . ». … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2022, n° 20/00436
Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail , par LRAR du 12 Novembre 2018 dont vous avez accusé réception le 13 novembre, vous avez été convoqué à un entretien préalable à votre à votre éventuel licenciement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 ter (V) art. 20 ter
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-4 (V) art. 14-4
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V) art. L30 bis
- Cite Code de la défense. - art. R4138-33-5 (V) art. R4138-33-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (VD) art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-2 (VT) art. D381-2-2
- Concordance Code du travail - art. D225-2 al 2 (Ab) art. D225-2
- Cite Code du travail - art. D3142-11 (V) art. D3142-11
- Concordance Code du travail - art. D3142-12 (VT) art. D3142-12
- Concorde Code du travail - art. D3142-6 (VD) art. D3142-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-15 (V) art. D712-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V) art. L355-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V) art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 art. L232-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial art. 6
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial art. 6
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial art. 6
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 34
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 34
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 34
- Modifie Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30 bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D712-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L133-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.