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En vigueur

Article D3142-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…

Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.

Jurisprudence appliquant l'article D3142-7 du Code du travail

  • Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-13.270

    [X] qu'elle ne donnait pas de réponse favorable à sa demande au motif que l'article D . 3142 - 7 du [ code du ] travail précise que le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a…

  • Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2019, n° 17/08051

    D 3142 - 7 du contrat de travail précise que le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.