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Version historique

Article D225-2 du Code du travail

Version en vigueur du 18 novembre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre V : Congés non rémunérés

Le certificat médical, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-15 du code du travail, est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.