Article D225-2 du Code du travail
Version en vigueur du 18 novembre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre V : Congés non rémunérés
Le certificat médical, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-15 du code du travail, est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°2004-1213 du 16 novembre 2004 - art. 1 () JORF 18 novembre 2004 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D3142-6 (V) art. D3142-6
- Concordance Code du travail - art. D3142-8 (VT) art. D3142-8
- Cite Code du travail - art. L225-15 art. L225-15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D3142-6
- Cite Code du travail art. L225-15
- Cite Code du travail art. L225-15
- Cite Code du travail art. L225-15
- Concordance Code du travail art. D3142-6
- Concordance Code du travail art. D3142-6
- Concordance Code du travail art. D3142-8
- Concordance Code du travail art. D3142-8
- Concordance Code du travail art. D3142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.