Article D3141-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288, Publié au bulletin
du code du travail : 4. … Aux termes du dernier de ces textes, les entreprises mentionnées à l'article D . 3141 - 14 , établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 21-20.288
2016, du code du travail : 4. … Aux termes du dernier de ces textes, les entreprises mentionnées à l'article D . 3141 - 14 , établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Concordance Code du travail art. D732-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.