Article D3141-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 19 août 2022, n° 20/03692
code du travail , de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP … D . 3141 - 15 , entre la caisse de surcompensation et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche…
- Cour d'appel de Colmar, 9 mai 2023, n° 22/00858
Pour statuer ainsi, le premier juge a déterminé, en application de l'article D3141-12 du code du travail issu de l'article L3142-30 du même code, que l'affiliation au régime des congés payés et du bâtiment et des…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-17.149
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, n° 21/04205
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à…
- Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2024, n° 23/02827
. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 24 mai 2023 (conclusions d'appelante), la SARL CHM Électricité demande à la cour': Vu l'article L.3141-32 du Code du travail , Vu l 'article…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 24/00340
code du travail , ce qui n’est pas le cas en l’espèce. … L’employeur est tenu, en vertu du code du travail , de cotiser à une caisse de congés payés.
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2023, n° 20/03422
Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 20/01194
code du travail du code du travail , de : - recevoir l'appel de la société [12] comme régulier en la forme … Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.