Article D3141-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent :
1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ;
2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ;
3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 15-14.542
D . 3141 - 16 du code du travail , l'employeur a commis une faute grave justifiant la résiliation judiciaire à ses torts à effet du 17 avril 2014 ; qu'en vain la Sarl S3M prétend qu'en présence de cette seule…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2022, n° 19/02518
code du travail . … D . 3141 - 16 du code du travail prévoyant une réponse dans le mois précédent le départ.
- Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 20/00916
En application des dispositions de l'article D . 3141 - 16 du même code, l'ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D3141-12
- Cite Code du travail art. D3141-13
- Cite Code du travail art. D3141-15
- Concordance Code du travail art. D732-1
- Cite Code du travail art. D3141-12
- Cite Code du travail art. D3141-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.