Article D3131-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Jurisprudence appliquant l'article D3131-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 13/01464
Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail ) et de déroger au repos quotidien ( article D . 3131 - 5 du même code), mais…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, 13/01464
Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail ) et de déroger au repos quotidien ( article D . 3131 - 5 du même code), mais…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 2024, n° 2100284
L'article D . 3131 - 5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5. … code du travail .
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-13.015
D . 3131 - 5 du même code, l'employeur peut déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien du salarié, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, en cas de travaux urgents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit
D . 3131 - 5 du même code, l'employeur peut déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien du salarié, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, en cas de travaux urgents…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
code du travail , le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % ; que la demande du salarié n'est étayée ni en faits ni en droit. … L'article D . 3131 - 5 du même code précise qu'en cas de surcroît…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 22/01653
La dérogation prévue par l'article D . 3131 - 5 renvoie à l'article L.3131-2 du code du travail et à la convention collective. L'article 9 de la convention collective prévoit concernant les salariés amenés à travailler…
- Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2017, n° 16/04042
En application de L.3131-1 du code du travail le temps de repos journalier est de 11h consécutives, sauf à ce qu'en application de l'article D . 3131 - 5 dudit code l'employeur informe l'inspecteur du travail qu'il ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.