Article D3131-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
4° Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
5° Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.
Jurisprudence appliquant l'article D3131-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le 3° de l'article 3 du décret attaqué regroupe les articles D. 3131-1 à D. 3131-3, qui deviennent les articles D . 3131 - 4 à D. 3131-6, au sein d'une section " champ de la négociation collective " du chapitre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2023, n° 19/15243
Aux termes de l' article D . 3131 - 4 , il peut être dérogé, par accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant des activités…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
code du travail , le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % ; que la demande du salarié n'est étayée ni en faits ni en droit. … Selon l'article D . 3131 - 4 du code du travail , il peut être dérogé…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/00981
L'article D3131 - 4 du code du travail énonce que': Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/00980
L'article D3131 - 4 du code du travail prévoit que': Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.