Article D3131-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Jurisprudence appliquant l'article D3131-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/03/2024, 22PA05016, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, en vertu de l'article D . 3131 - 6 dudit code : " Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ". 3.
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2024, n° 22PA05016
code du travail . … Enfin, en vertu de l'article D . 3131 - 6 dudit code : " Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ". 3.
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2016043
Enfin, aux termes de l'article D . 3131 - 6 du même code : " Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ". 4. … code du travail . 8.
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
code du travail , le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % ; que la demande du salarié n'est étayée ni en faits ni en droit. … Et l'article D . 3131 - 6 prévoit qu'un accord collectif de travail ne…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/00981
L'article D3131 - 6 du même code précise que': Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures. … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/00980
L'article D3131 - 6 du même code précise que': Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.