Article D2315-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Jurisprudence appliquant l'article D2315-26 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 22LY00773, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions ci-dessus de l'article D . 2315 - 26 du code du travail relatif à l'établissement du procès-verbal par le secrétaire du comité économique et social ne s'appliquent qu'aux entreprises d'au moins…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 22LY00773
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". … Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 19/07419
L'employeur invoque dans la lettre d'avertissement les normes suivantes du code du travail pour établir l'interdiction qui était faite au salarié protégé de communiquer à un tiers les documents internes du CHSCT : -…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147
L'article R. 2315-25 et le dernier alinéa de l'article D . 2315 - 26 du même code prévoient qu' à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2315-34
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2315-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.