Article R2315-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2025, n° 2400858
R . 2315 - 25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social. … Aux termes de l'article R . 2315 - 25 de ce code : " A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 25NC01671, Inédit au recueil Lebon
2024 ne saurait tenir lieu du procès-verbal défini à l'article L. 2315-34 du code du travail en ce que ce document n'a jamais été transmis aux membres du comité en méconnaissance de l'article R . 2315 - 25 du même code…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 2026, n° 25NC01671
2024 ne saurait tenir lieu du procès-verbal défini à l’article L. 2315-34 du code du travail en ce que ce document n’a jamais été transmis aux membres du comité en méconnaissance de l’article R . 2315 - 25 du même code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2023, n° 2102140
R . 2315 - 25 du code du travail , de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail en…
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2024, n° 24/04409
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance. » Aux termes de l'article R . 2315 - 25 du même code, à défaut d'accord prévu au…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 19/07419
L'employeur invoque dans la lettre d'avertissement les normes suivantes du code du travail pour établir l'interdiction qui était faite au salarié protégé de communiquer à un tiers les documents internes du CHSCT : -…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2024, n° 23/04207
code du travail lequel n'impose pas à l'employeur d'assister aux inspections. … Le tribunal judiciaire a suspendu l'article 24, lequel prévoit la possibilité pour le comité social et économique d'allonger…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147
L'article R . 2315 - 25 et le dernier alinéa de l'article D. 2315-26 du même code prévoient qu' à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.