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En vigueur

Article D2315-27 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Jurisprudence appliquant l'article D2315-27 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2024, n° 24/04409

    Ces dispositions s'imposent à l'employeur, si bien qu'il a perdu la possibilité de procéder lui-même à l'enregistrement des réunions que lui offrait l'article D . 2315 - 27 du code du travail . … Il a ainsi commis un…

  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, n° 24/00182

    A l'audience, les requérants exposent, au visa des articles D . 2315 - 27 et L. 2315-34 du code du travail , de l'article 9 du code civil, des articles de la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, ainsi que du…

  • Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12147

    D . 2315 - 27 du code du travail autorise ainsi en son alinéa 2 l'employeur à s'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE « lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un…

  • Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827

    Sur ce, Aux termes de l'article D . 2315 - 27 du code du travail , « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des…

  • Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2024, n° 23/06144

    D . 2315 - 27 du Code du travail , a été approuvé lors de la réunion du 11 mars 2022 et que le contrat avec le sténographe a été conclu pour 3 mois à compter du 30 mars 2022, puis renouvelé après approbation du CSE'…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.